Réglementation sur le démarchage à domicile
Le démarchage commercial sur la commune Le Landreau est autorisé sous réserve que la société, entreprise, association se soit déclarée en mairie 15 jours avant le début de la prospection. Les landréens sont invités à contacter la mairie au 02.40.06.43.75 afin de s’assurer que la prospection dont ils font l’objet a bien été déclarée auprès des services municipaux.
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune et les prospecteurs s’exposent à une contravention.
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le prospect à se déclarer accrédité par la commune pour le démarchage des particuliers.
Arrêté municipal 2022-7 réglementant le démarchage à domicile
