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Modification simplifiée n°6 du PLU de la commune du Landreau

Par arrêté du 10 juillet 2020, la présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire a engagé la procédure de modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Landreau.
Publié le jeudi 22 octobre 2020
Modification simplifiée n°6 du PLU de la commune du Landreau

Cette modification simplifiée a pour objet :
- D'identifier de nouvelles possibilités de changement de destination d'anciens bâtiments agricoles et viticoles ;
- De faire évoluer le règlement du PLU à la marge afin de permettre ces changements de destination ainsi que l'évolution mesurée des habitations en zone A.

Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Réalisation du dossier
- Notification du dossier pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, chambres consulaires…), à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'autorité environnementale
- Mise à disposition du dossier au public : le public peut consulter le projet et émettre des observations
- Bilan de la mise à disposition, modifications éventuelles du projet suite aux remarques et approbation de la modification simplifiée par délibération en Conseil Communautaire

Le dossier de modification simplifiée n°6 du PLU de la commune du Landreau sera mis à disposition du public du 02/11/2020 à 9h au 04/12/2020 à 17h. Pendant ce délai, le dossier de mise à disposition sera consultable par le public :
- A la mairie du Landreau (Place de l'Hôtel de Ville, 44430 Le Landreau) et au siège de la Communauté de Communes Sèvre et Loire (1 Place Charles de Gaulle, 44330 Vallet), aux jours et heures d'ouverture habituels. Un registre sera mis à disposition dans ces lieux, permettant au public de formuler ses observations ;
- Sur le site internet de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, avec possibilité de formuler ses observations par courrier adressé à la Communauté de Communes Sèvre et Loire ou par voie électronique à l'adresse suivante : plu@cc-sevreloire.fr

Le dossier mis à disposition du public comprend le projet de modification simplifiée, complété le cas échéant de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), des avis des Personnes Publiques Associées ainsi que de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Il sera consultable pendant toute la durée de la mise à disposition dans la rubrique « documents utiles » de cette page.

Compte tenu du contexte sanitaire dans lequel la présente mise à disposition du public est organisée, des modalités particulières d'information et de participation du public sont définies :
- Le port du masque (ou visière de protection) est obligatoire pour la consultation du dossier et du registre ;
- Les mesures et gestes barrières sont à respecter (distance minimale d'un mètre, lavage de mains...) ;
- Chacun est invité à privilégier l'utilisation numérique des modes d'information et de participation définis.

A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

C'est quoi un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
Le PLU remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C'est un document stratégique, abordant de nombreux sujets tels que l'habitat, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, la place de l'agriculture, etc… Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble d'une commune. Il doit refléter l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire et prendre en compte les politiques nationales et territoriales d'aménagement.
Un PLU peut évoluer par le biais de différentes procédures qui sont encadrées par le Code de l'urbanisme.

Lien pour le site de la CCSL évoquant le projet de modification simplifiée du PLU : https://interco.cc-sevreloire.fr/rubrique/modification-simplifiee-n6-du-plu-de-la-commune-du-landreau/
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